Revalorisation des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Un arrêté du 13 septembre revalorise les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 et l’alignement en conséquence des frais d’enlèvement des voitures particulières des communes visées à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2026. L’arrêté prévoit aussi le principe d’une revalorisation annuelle des tarifs maxima des opérations d’enlèvement et de garde journalière et les paramètres sur lesquels elle s’appuie. Cela s’appliquera [...]